Fiscalité

La législation en vigueur permet au client de bénéficier de différents avantages financiers et fiscaux qui sont :

  1. LE CITE 2020

C’est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale.

Il s’applique pour les locataires, propriétaires occupant ou occupants à titre gratuit fiscalement domiciliés en France.

Le projet de loi des finances qui vient d’être définitivement adopté par l’Assemblée nationale, prévoit de remplacer le CITE par une prime qui sera mise en œuvre en deux temps :

  • Dès le 1er janvier 2020 : pour les ménages les plus modestes, dont les revenus respectent les plafonds relatifs aux aides de l’Anah en faveur de la rénovation énergétique ;
  • Puis en 2021, pour les ménages aux revenus intermédiaires. À titre transitoire, ces ménages bénéficieront jusqu’au 31 décembre 2020 d’une prorogation du CITE, qui sera néanmoins forfaitisé.
  • Les ménages pourront, quel que soit leur niveau de revenus, bénéficier du CITE actuel pour des dépenses engagées en 2019 (ce qui se matérialise par la signature d’un devis et par le versement d’un acompte versé avant le 31 décembre) et pour lesquelles les travaux seront réalisés en 2020.

Bénéficiaires
Le CITE 2020 est réservé :

  • aux propriétaires occupants, à l’exclusion des bailleurs,
  • et aux ménages dits « aux revenus intermédiaires » (les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense). Il s’agit des ménages dont les revenus sont :
    • Au moins égaux ou supérieurs aux seuils de l’ANAH et
    • Inférieurs à un montant de 27706 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.
    • Pour plus d’informations sur le fonctionnement du quotient familial : lien

A titre d’exemple, pour un ménage composé de 1 à 2 adultes (comptant chacun pour une part fiscale complète), puis d’enfants à charge, sans droit particulier à demi-part supplémentaire ni situation de garde alternée, les ménages aux revenus intermédiaires sont situés dans les tranches suivantes (en euros)

Ménages aux revenus intermédiaires
Hors Ile-de-France

Nombre de personnes
du ménage
Egaux ou supérieurs à Inférieurs à
1 19 074 27 706
2 27 896 44 124
3 33 547 50 281
4 39 192 56 438
5 44 860 68 752
Par personne supplémentaire + 5 651 +12 314

2. Création de la prime « MaPrimeRénov’ »

Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2020 par les ménages les plus modestes, puis à partir de 2021 également pour les ménages aux « revenus intermédiaires », une prime budgétaire sera versée par l’ANAH, de manière contemporaine à la réalisation des travaux.

Calendrier

  • 1er janvier 2020 : ouverture du site maprimerenov.gouv.fr pour faire sa demande de prime.
  • Jusqu’en avril 2020 : délai de réponse aux premières demandes. En régime de croisière (estimé en 2021), le délai d’instruction devrait être de 15 jours.
  • Mai 2020 : possibilité de recourir à un tiers mandataire pour le dépôt du dossier ou le financement. Le tiers devra s’inscrire auprès de l’ANAH pour avoir le rôle de mandataire. Mais, attention, le particulier devra au préalable créer lui-même son compte sur maprimerenov.gouv.fr.

Critères d’éligibilité, barèmes de primes et plafonnement de dépenses éligibles

  • La qualification RGE sera exigée pour l’essentiel des travaux éligibles. ATTENTION : les règles RGE vont évoluer dans les prochains mois.

Temporalité

  • Les ménages très modestes pourront faire une demande d’avance.
  • ATTENTION : La demande de prime doit être faite avant le début des travaux. Il faudra attendre l’accusé de réception du service MaPrimeRénov’ pour débuter les travaux. Des dérogations seront admises pour les primes demandées en janvier 2020.
  • Les travaux pourront débuter avant la demande de prime en cas d’urgence (suite à une catastrophe naturelle par exemple)

Nous espérons que ces éléments vous permettront de vous familiariser plus facilement avec la réforme du CITE.

Vous être propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit, d’une maison ou appartement de plus de 2 ans.

L’ensemble des travaux et équipements qui seront facturés par l’entreprise aura un taux maximal de TVA de 10%. Toutefois la fourniture et pose de matériel éligible au Crédit d’Impôt serait facturée à un taux de 5,5% (exemple l’installation d’un poêle ou d’un foyer de cheminée) ainsi que les travaux annexes induits (qui peuvent être par exemple la fourniture et pose d’un conduit de fumée). Par contre, les travaux d’ordre esthétique (habillage de cheminée par exemple ou peinture) sont soumis au taux de TVA 10%. Ces points ne sont pas totalement arrêtés et seront discuté avec l’administration fiscale en ce début d’année. Mais toujours est-il qu’il faut absolument vous méfier d’éventuels devis entièrement établis avec un taux de TVA 5,5% dès lors que vous réalisez une cheminée avec habillage par exemple …

Plus d’information sur le site Service Public

L’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) : renseignements sur les possibilités d’aides et subventions pour l’amélioration de l’habitat. L’ANAH attribue, sous certaines conditions, des subventions pour améliorer le confort dans l’habitat privé.
L’aide « Habiter Mieux » se diversifie pour une approche plus précise  : Habiter sain, Habiter serein, Habiter facile et Louer facile. Le processus ne change pas, il s’agit d’aides prenant  en charge un pourcentage du financement de la réforme d’un logement pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs.

Pour connaître votre éligibilité et accéder à cette dernière, vous trouverez sur le site toutes les informations nécessaires.

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